CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société MONT BLANC DIAGNOSTICS , SASU au capital de 1 000 euros, sise 456 Route de Luzier 74700 SALLANCHES, immatriculée au RCS Annecy sous le numéro B 830 794 624 (le Prestataire) auprès des clients professionnels de même catégorie, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants :
Diagnostics immobiliers et environnementaux, conseils, assistances, expertises.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit du Client, matérialisée par la signature et le cachet du Client sur le devis.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être confirmé comme indiqué au point 2-1.
2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme représentant 30% de la commande TTC sera de plein droit acquis au Prestataire.
ARTICLE 3 – Tarifs
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Versement d’acomptes à la commande :
Un acompte correspondant à 30 % TTC du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant à la fin de la prestation. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où la prestation serait interrompue avant l’envoi du rapport, cette dernière serait facturée à hauteur de 90% du montant initialement prévu.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des dommages et intérêts calculés au taux légal en vigueur seront appliqués sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture.
Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Elle entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Il pourra également suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
ARTICLE 7 – Litiges
ARTICLE 8 - Langue du contrat - Droit applicable
ARTICLE 9 - Acceptation du Client
ARTICLE 10 – Résiliation par le client
ARTICLE 11 –Protection des données personnelles
Article 12 – Médiateur de la consommation
MEDIMMOCONSO,
1 Allée du Parc de Mesemena
Bât A – CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/